Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du Tessin et le territoire de langue italienne du canton des Grisons.

Extension du champ d’application: article 2

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du Tessin et le territoire de langue italienne du canton des Grisons.

Extension du champ d’application: article 2

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs (...) des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Extension du champ d’application: article 2

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs (...) des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Extension du champ d’application: article 2

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les (...) travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Sont exceptés:
a. des travailleurs ayant une fonction dirigeante;
b. du personnel technique et commercial d’entreprise;
c. des apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle.

Extension du champ d’application: article 2

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les (...) travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Sont exceptés:
a. des travailleurs ayant une fonction dirigeante;
b. du personnel technique et commercial d’entreprise;
c. des apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle.

Extension du champ d’application: article 2

Commission professionnelle paritaire pour les tuileries-briqueteries suisses
Mutschellenstr. 69b
8038 Zürich
043 300 52 57
parifonds-ziegel@weller-consulting.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Commission professionnelle paritaire pour les tuileries-briqueteries suisses
Mutschellenstr. 69b
8038 Zürich
043 300 52 57
parifonds-ziegel@weller-consulting.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Commission professionnelle paritaire pour les tuileries-briqueteries suisses
Mutschellenstr. 69b
8038 Zürich
043 300 52 57
parifonds-ziegel@weller-consulting.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):

Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle	Salaire mensuel	Salaire horaire
Jusqu'à 19 ans	CHF 3'840.--	CHF 21.05
Entre 19 et 22 ans	CHF 4'040.--	CHF 22.15
A partir de 23 ans	CHF 4'260.--	CHF 23.35

Pour les ouvriers qualifiés ayant passé leur examen de fin d'apprentissage et travaillant dans leur profession (...): supplément de CHF 400.--/mois, resp. CHF 2.20/h.

Article 4, let. A et D; Avenant 2019

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):

Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle	Salaire mensuel	Salaire horaire
Jusqu'à 19 ans	CHF 3'840.--	CHF 21.05
Entre 19 et 22 ans	CHF 4'040.--	CHF 22.15
A partir de 23 ans	CHF 4'260.--	CHF 23.35

Pour les ouvriers qualifiés ayant passé leur examen de fin d'apprentissage et travaillant dans leur profession (...): supplément de CHF 400.--/mois, resp. CHF 2.20/h.

Article 4, let. A et D; Avenant 2019

2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2019):
Une adaptation de salaire de CHF 40.-- par mois est accordée (...) à tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein soumis à la CCT.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 let. B de la convention collective de travail.



Article 4; Avenant 2019

2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2019):
Une adaptation de salaire de CHF 40.-- par mois est accordée (...) à tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein soumis à la CCT.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 let. B de la convention collective de travail.



Article 4; Avenant 2019

Type de travail en équipes	Supplément
Exploitations à 2 équipes	Supplément CHF 250.-/mois ou CHF 1.35/h
Equipes continues
jours ouvrables	Supplément CHF 1.75/h
Dimanches et jours fériés	Supplément CHF 5.80/h

Lorsqu'il s'agit de travail à la tâche, les salaires doivent être fixés de manière que, dans des conditions normales, les ouvriers puissent obtenir sur le salaire minimum un surplus correspondant au supplément de travail accompli, ce surplus devant être de 20% en moyenne.

Articles 4E et 4F

Type de travail en équipes	Supplément
Exploitations à 2 équipes	Supplément CHF 250.-/mois ou CHF 1.35/h
Equipes continues
jours ouvrables	Supplément CHF 1.75/h
Dimanches et jours fériés	Supplément CHF 5.80/h

Lorsqu'il s'agit de travail à la tâche, les salaires doivent être fixés de manière que, dans des conditions normales, les ouvriers puissent obtenir sur le salaire minimum un surplus correspondant au supplément de travail accompli, ce surplus devant être de 20% en moyenne.

Articles 4E et 4F

Type de travail en équipes	Supplément
Exploitations à 2 équipes	Supplément CHF 250.-/mois ou CHF 1.35/h
Equipes continues
jours ouvrables	Supplément CHF 1.75/h
Dimanches et jours fériés	Supplément CHF 5.80/h

Lorsqu'il s'agit de travail à la tâche, les salaires doivent être fixés de manière que, dans des conditions normales, les ouvriers puissent obtenir sur le salaire minimum un surplus correspondant au supplément de travail accompli, ce surplus devant être de 20% en moyenne.

Articles 4E et 4F

La durée hebdomadaire du travail peut être fixée de manière flexible, entreprise par enteprise, en dérogation à la durée normale du travail, de la manière suivante :

Moyenne hebdomadaire	Minimum/maximum hebdomadaires	Moyenne mensuelle	Total des heures dues annuellement
42 heures	35-45 heures	182,5 heures	2'190 heures

Calcul : heures hebdomadaires x 52,18 = heures dues annuellement : 12 mois = heures dues par mois.

Jusqu'au 30 juin, l'entreprise peut convenir avec le travailleur de reporter les heures en plus ou en moins, mais au maximum 42 heures, sur l'année en cours. Les heures en plus au-delà de 42 heures doivent être compensées avec un supplément de 25%. Les heures en moins au-delà de 42 heures sont, en absence de faute du travailleur, à la charge de l'entreprise.

Article 2

La durée hebdomadaire du travail peut être fixée de manière flexible, entreprise par enteprise, en dérogation à la durée normale du travail, de la manière suivante :

Moyenne hebdomadaire	Minimum/maximum hebdomadaires	Moyenne mensuelle	Total des heures dues annuellement
42 heures	35-45 heures	182,5 heures	2'190 heures

Calcul : heures hebdomadaires x 52,18 = heures dues annuellement : 12 mois = heures dues par mois.

Jusqu'au 30 juin, l'entreprise peut convenir avec le travailleur de reporter les heures en plus ou en moins, mais au maximum 42 heures, sur l'année en cours. Les heures en plus au-delà de 42 heures doivent être compensées avec un supplément de 25%. Les heures en moins au-delà de 42 heures sont, en absence de faute du travailleur, à la charge de l'entreprise.

Article 2

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 45 heures supplémentaires (sans tenir compte d'un éventuel temps de compensation anticipé). Si une entreprise ne recourt pas à la flexibilisation de la durée du travail, celle-ci reste de 42 heures par semaine.

Pour les heures supplémentaires efectuées, même si elles sont compensées par des congés, l'employeur doit payer un supplément de 25%; pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié, ce supplément est de 50% sur le salaire normal.

Article 3

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 45 heures supplémentaires (sans tenir compte d'un éventuel temps de compensation anticipé). Si une entreprise ne recourt pas à la flexibilisation de la durée du travail, celle-ci reste de 42 heures par semaine.

Pour les heures supplémentaires efectuées, même si elles sont compensées par des congés, l'employeur doit payer un supplément de 25%; pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié, ce supplément est de 50% sur le salaire normal.

Article 3

Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent en équipes ou à temps partiel, ont droit au maximum à 9 jours de congé payés (calcul par analogie à celui prévu pour les vacances).



Article 6

Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent en équipes ou à temps partiel, ont droit au maximum à 9 jours de congé payés (calcul par analogie à celui prévu pour les vacances).



Article 6

Au moins 80% du salaire pendant 730 jours.
Les travailleurs participent pour 40 % au paiement de la prime de cette assurance indemnité journalière.


Articles 9 et 10

Au moins 80% du salaire pendant 730 jours.
Les travailleurs participent pour 40 % au paiement de la prime de cette assurance indemnité journalière.


Articles 9 et 10

Employeurs: CHF 100.--/année plus CHF 10.--/employé-e
Employé-e-s: CHF 15.--/mois

Article 20; Accord complémentaire du 1.1.10

Employeurs: CHF 100.--/année plus CHF 10.--/employé-e
Employé-e-s: CHF 15.--/mois

Article 20; Accord complémentaire du 1.1.10

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines


Articles 1 et 5; CO 329a+e

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines


Articles 1 et 5; CO 329a+e

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines


Articles 1 et 5; CO 329a+e

Durée de l'engagement	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)	7 jours
pendant la 1ère année de service	1 mois
de la 2ème à la 9éme année de service	2 mois
dès la 10ème année de service	3 mois

A la fin des rapports de travail d'un travailleur âgé de 50 ans au moins après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité de départ équivalent à 2 à 8 salaires mensuels ou sous forme de prestations d'assurances sociales.

Article 11

Durée de l'engagement	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)	7 jours
pendant la 1ère année de service	1 mois
de la 2ème à la 9éme année de service	2 mois
dès la 10ème année de service	3 mois

A la fin des rapports de travail d'un travailleur âgé de 50 ans au moins après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité de départ équivalent à 2 à 8 salaires mensuels ou sous forme de prestations d'assurances sociales.

Article 11

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Association suisse de l'industrie de la terre cuite (ASITEC)

Association suisse de l'industrie de la terre cuite (ASITEC)

Commission professionnelle paritaire
Obstgartenstrasse 28
Postfach
8035 Zurich
043 300 52 57

Commission professionnelle paritaire
Obstgartenstrasse 28
Postfach
8035 Zurich
043 300 52 57

La Commission professionnelle paritaire assume plus particulièrement les tâches suivantes:
a) Intermédiaire en cas de divergences d‘opinion entre employeurs et travailleurs;
b) Organisation de contrôles sur le respect de la Convention collective de travail;
c) Fixation et encaissement des amendes conventionnelles, des frais de procédure et de contrôle;
d) Encaissement et administration de la contribution aux frais d‘application.

Article 18

La Commission professionnelle paritaire assume plus particulièrement les tâches suivantes:
a) Intermédiaire en cas de divergences d‘opinion entre employeurs et travailleurs;
b) Organisation de contrôles sur le respect de la Convention collective de travail;
c) Fixation et encaissement des amendes conventionnelles, des frais de procédure et de contrôle;
d) Encaissement et administration de la contribution aux frais d‘application.

Article 18

Voir article 19

Voir article 19

Les travailleurs d‘une tuilerie-briqueterie ont le droit, par le moyen d‘un vote auquel tous les travailleurs de l'entreprise en question sont admis et convoqués avec les mêmes droits et obligations, de désigner une commission de trois membres au moins, tenant compte des différents groupes de travail. La Direction d‘entreprise renseigne cette commission sur toutes les questions qui touchent aux conditions de travail. La commission d‘entreprise a le droit de coopérer à toutes les questions en rapport avec les conditions de travail. En particulier peuvent être discutées les questions touchant à la prévention des accidents ainsi qu’à la protection de la santé.

Article 21

Les travailleurs d‘une tuilerie-briqueterie ont le droit, par le moyen d‘un vote auquel tous les travailleurs de l'entreprise en question sont admis et convoqués avec les mêmes droits et obligations, de désigner une commission de trois membres au moins, tenant compte des différents groupes de travail. La Direction d‘entreprise renseigne cette commission sur toutes les questions qui touchent aux conditions de travail. La commission d‘entreprise a le droit de coopérer à toutes les questions en rapport avec les conditions de travail. En particulier peuvent être discutées les questions touchant à la prévention des accidents ainsi qu’à la protection de la santé.

Article 21

Les parties se soumettent à l‘obligation de la paix du travail absolue. Pour cette raison, toute perturbation des rapports de travail et toute mesure de combat, comme par exemple le lockout, les grèves, les déclarations ayant pour but de discréditer, les listes noires, le boycott et les mesures de répression, sont interdits. L‘obligation de respecter la paix du travail est valable également en cas d‘éventuelles divergences d‘opinions portant sur des questions touchant les rapports de travail qui ne sont pas réglées par la présente convention.
Les deux parties s‘engagent à ne pas provoquer elles-mêmes de perturbations de ce genre et à ne les soutenir sous aucune forme; elles feront au contraire tout ce qui est en leur pouvoir pour les éviter.

Article 14

Les parties se soumettent à l‘obligation de la paix du travail absolue. Pour cette raison, toute perturbation des rapports de travail et toute mesure de combat, comme par exemple le lockout, les grèves, les déclarations ayant pour but de discréditer, les listes noires, le boycott et les mesures de répression, sont interdits. L‘obligation de respecter la paix du travail est valable également en cas d‘éventuelles divergences d‘opinions portant sur des questions touchant les rapports de travail qui ne sont pas réglées par la présente convention.
Les deux parties s‘engagent à ne pas provoquer elles-mêmes de perturbations de ce genre et à ne les soutenir sous aucune forme; elles feront au contraire tout ce qui est en leur pouvoir pour les éviter.

Article 14