CCT industrie du bois Suisse
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Données contractuelles
Convention collective de travail:
à partir du 01.12.2020
jusqu'au 31.12.2021
Derniers changements
Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er novembre 2020: CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire. Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à toute la Suisse.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux employeurs affiliés à l’association patronale contractante et exploitant une scierie, une raboterie, une fabrique de bois collé, une fa-brique de bois de placage, une entreprise d’imprégnation, de panneaux de bois massif, de caisses, de palettes, de harasses, de clôtures ou de laine de bois
Article 1.2
Article 1.2
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés appartenant à un syndicat contractant.
Personnel non soumis: employés de commerce, les employés exerçant une fonction supérieure, tels que les responsables d’exploitation, les contremaîtres et les chefs de chantier, ainsi que les ap-prentis, selon la loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle.
Article 1
Personnel non soumis: employés de commerce, les employés exerçant une fonction supérieure, tels que les responsables d’exploitation, les contremaîtres et les chefs de chantier, ainsi que les ap-prentis, selon la loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle.
Article 1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Si la convention n’a pas été résiliée par écrit trois mois avant l’échéance par l’une des parties contractantes, elle est d’office valable pour une année supplémentaire.
Article 33.2
Article 33.2
Renseignements représentants des travailleurs
Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Salaires / salaires minimums
Salaires minimums dès le 1er avril 2020 (valable dès le 8 mai 2020 pour la location de services):
Salaires minimums des jeunes professionnels:
Salaires minimums dès le 1er janvier 2021 (valable dès le 1er janvier 2021 pour la location de services):
Salaires minimums des jeunes professionnels:
| Catégorie | à l'heure | au mois |
|---|---|---|
| Employés qualifiés ou de formation équivalente | CHF 26.73 | CHF 4'945.-- |
| Employés semi-qualifiés | CHF 23.93 | CHF 4'427.-- |
| Employés non qualifiés | CHF 21.44 | CHF 3'967.-- |
Salaires minimums des jeunes professionnels:
| Jeunes professionnels CFC | Pourcentage du salaire des employés qualifiés | au mois |
|---|---|---|
| 1re année de travail | 88% | CHF 4'352.-- |
| 2e année de travail | 92% | CHF 4'549.-- |
| 3e année de travail | 96% | CHF 4'747.-- |
| 4e année de travail | 100% | CHF 4'945.-- |
| Jeunes professionnels AFP | Employés qualifiés AFP (90% du salaire des employés qualifiés) |
|---|---|
| 1re année de travail | CHF 3'917.-- |
| 2e année de travail | CHF 4'094.-- |
| 3e année de travail | CHF 4'272.-- |
| 4e année de travail | CHF 4'451.-- |
Salaires minimums dès le 1er janvier 2021 (valable dès le 1er janvier 2021 pour la location de services):
| Catégorie | à l'heure | au mois |
|---|---|---|
| Employés qualifiés ou de formation équivalente | CHF 26.89 | CHF 4'975.-- |
| Employés semi-qualifiés | CHF 24.07 | CHF 4'454.-- |
| Employés non qualifiés | CHF 21.57 | CHF 3'991.-- |
Salaires minimums des jeunes professionnels:
| Jeunes professionnels CFC | Pourcentage du salaire minimum d'un employé qualifié | au mois |
|---|---|---|
| 1re année de travail | 88% | CHF 4'378.-- |
| 2e année de travail | 92% | CHF 4'577.-- |
| 3e année de travail | 96% | CHF 4'776.-- |
| 4e année de travail | 100% | CHF 4'975.-- |
| Jeunes professionnels AFP | Au mois (90% du salaire minimum respectif d'un employé qualifié CFC) |
|---|---|
| 1re année de travail | CHF 3'940.-- |
| 2e année de travail | CHF 4'119.-- |
| 3e année de travail | CHF 4'298.-- |
| 4e année de travail | CHF 4'477.-- |
Canton de Genève
Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)
Accord complémentaire 2020 – 2021
Catégories de salaire
Employés qualifiés et de formation équivalente: Sont réputés tels tous les travailleurs soumis à la CCT ayant terminé avec succès une formation professionnelle (CFC et AFP) dans la branche du bois, de la forêt, de la construction ou du second oeuvre
Sont réputés semi-qualifiés les travailleurs qui ont accompli un travail spécial depuis au moins deux ans dans le même secteur professionnel
Sont réputés non-qualifiés les travailleurs qui sont employés pour une durée incertaine ou par contrat temporaire, dont la durée se monte à plus de six mois.
Articles 9.2 et 9.3
Sont réputés semi-qualifiés les travailleurs qui ont accompli un travail spécial depuis au moins deux ans dans le même secteur professionnel
Sont réputés non-qualifiés les travailleurs qui sont employés pour une durée incertaine ou par contrat temporaire, dont la durée se monte à plus de six mois.
Articles 9.2 et 9.3
Augmentation salariale
Adaptation générale des salaires 2020
A partir du 1er avril 2020 (valable dès le 8 mai 2020 pour la location de services) tous les employés ont droit à une adaptation générale de leur salaire à hauteur de 0.6% sur les salaires minimums.
Les augmentations salariales individuelles octroyées entre avril 2017 et mars 2020 peuvent être prises en compte (Explication: si le salaire a déjà fait l’objet d’une hausse individuelle inférieure à 1,2%, seule la différence est due; si la hausse salariale déjà accordée dépasse 1,2%, aucune adaptation n'est due).
Adaptation générale des salaires 2021
A partir du 1er janvier 2021 (valable dès le 1er janvier 2021 pour la location de services) tous les employés ont droit à une adaptation générale de leur salaire à hauteur de 0.6% sur les salaires minimums.
Les augmentations salariales individuelles octroyées entre avril 2017 et mars 2020 peuvent être prises en compte (Explication: si le salaire a déjà fait l’objet d’une hausse individuelle inférieure à 1,2%, seule la différence est due; si la hausse salariale déjà accordée dépasse 1,2%, aucune adaptation n'est due).
Accord complémentaire 2020 - 2021
A partir du 1er avril 2020 (valable dès le 8 mai 2020 pour la location de services) tous les employés ont droit à une adaptation générale de leur salaire à hauteur de 0.6% sur les salaires minimums.
| Catégorie | à l'heure | au mois |
|---|---|---|
| Employés qualifiés ou de formation équivalente | CHF 0.16 | CHF 30.-- |
| Employés semi-qualifiés | CHF 0.14 | CHF 27.-- |
| Employés non qualifiés | CHF 0.13 | CHF 24.-- |
Adaptation générale des salaires 2021
A partir du 1er janvier 2021 (valable dès le 1er janvier 2021 pour la location de services) tous les employés ont droit à une adaptation générale de leur salaire à hauteur de 0.6% sur les salaires minimums.
| Catégorie | à l'heure | au mois |
|---|---|---|
| Employés qualifiés ou de formation équivalente | CHF 0.16 | CHF 30.-- |
| Employés semi-qualifiés | CHF 0.14 | CHF 27.-- |
| Employés non qualifiés | CHF 0.13 | CHF 24.-- |
Accord complémentaire 2020 - 2021
13e salaire
L'employeur doit payer au travailleur un 13e mois de salaire complet par année (sur la base du salaire nomale - sans suppléements - et de la durée de travail normale).
Article 10
Article 10
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
| Sorte du travail | Supplément |
|---|---|
| Nuit (moins de 25 nuits dans l'année civile) | 25% |
| Dimanche | 50% |
Article 6
Travail par équipes
| Sorte du travail | Supplément |
|---|---|
| Entreprises à deux équipes et à trois équipes | supplément de CHF 2.30/heure |
| Pour la période de nuit | supplément de CHF 5.00/heure |
Article 7
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire normale du travail: 42.5 heures
Article 4
Article 4
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ordonnées peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins égale, dans un délai de 14 semaines ; si ce n'est pas possible: salaire normal majoré de 25%
Article 5
Article 5
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| Pour tous | 20 jours |
| Jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours |
| Après 8 ans de service et 50 ans révolus | 25 jours |
Article 17
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Propre mariage | 2 jours |
| Naissance d'un propre enfant | 3 jours |
| Décès du conjoint, d'un propre enfant, des enfants | 3 jours |
| Décès des beaux-parents ou des frères et soeurs | 2 jours |
| Décès d'autres membres de la famille (oncles, tantes, grands-parents) | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour |
Article 16
Jours fériés rémunérés
Les travailleurs ont droit annuellement à l’indemnisation jusqu’à neuf jours fériés officiels au maximum coïncidant avec un jour ouvrable (y compris la fête nationale du 1er août).
Article 18
Article 18
Maladie
Maladie:
80% du salaire brut sans déduction pendant 720 jours ; 2 jours de carence
Article 13
80% du salaire brut sans déduction pendant 720 jours ; 2 jours de carence
Article 13
Accident
Accident:
Si les prestations de la SUVA sont inférieures (que 80 % du salaire), l'employeur doit verser la différence entre celles-ci et le 80% du salaire. Les primes pour les assurances accidents professionnels sont payé par l'employeur, celles pour les assurances non professionnels par l'employé.
Article 14
Si les prestations de la SUVA sont inférieures (que 80 % du salaire), l'employeur doit verser la différence entre celles-ci et le 80% du salaire. Les primes pour les assurances accidents professionnels sont payé par l'employeur, celles pour les assurances non professionnels par l'employé.
Article 14
Service militaire / civil / de protection civile
| Salaire pendant le service militaire | Célibataires n'ayant pas d'obligation d'assistance | Célibataires avec charge de famille et mariés |
|---|---|---|
| Journées d'orientation, de recrutement | 50% | 80% |
| Pendant l'école de recrues en qualité de recrue | 50% | 80% |
| Pendant l'école de cadres et le paiement des galons | 50% | 80% |
| pendant tout autre service militaire, civil ou de protection civile jusqu'au maximum de quatre semaines par année civile | 80% | 100% |
Article 15
Apprentis
Subordination CCT:
La CCT ne s'applique pas aux apprentis.
Rétribution des apprenti(e)s (recommandation de l'industie du bois suisse; dès le 1.1.2004)
- 1ère année: CHF 700.--/mois
- 2ème année: CHF 950.--/mois
- 3ème année: CHF 1'300.--/mois
Vacances:
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.
Articles 1 et 17; recommandation de l'industie du bois suisse
La CCT ne s'applique pas aux apprentis.
Rétribution des apprenti(e)s (recommandation de l'industie du bois suisse; dès le 1.1.2004)
- 1ère année: CHF 700.--/mois
- 2ème année: CHF 950.--/mois
- 3ème année: CHF 1'300.--/mois
Vacances:
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.
Articles 1 et 17; recommandation de l'industie du bois suisse
Jeunes employés
Vacances:
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.
Article 17
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.
Article 17
Délai de congé
| Années de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d'essai (1 mois) | 7 jours |
| Dans la 1ère année de service | 1 mois |
| De la 2ème à la 9ème année de service | 2 mois |
| Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 19
Protection contre les licenciements
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
- Pendant le service militaire
- Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service
- Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement
- Pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale
Article 20
- Pendant le service militaire
- Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service
- Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement
- Pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale
Article 20
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
SYNA - Syndicat interprofessionnel
SYNA - Syndicat interprofessionnel
Représentants des employeurs
Industrie du bois Suisse
Association suisse de l'industrie des emballages et palettes en bois (ASEP)
Association suisse de l'industrie des emballages et palettes en bois (ASEP)
Fonds paritaire
aucun
Tâches des organes paritaires
Les associations contractantes instituent une Commission professionnelle paritaire. Celle-ci comprend trois délégués de l’association patronale et trois délégués des associations des travailleurs. La Commission paritaire se constitue elle-même. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. La Commission paritaire veille à faire observer la présente convention. Si elle constate que des employeurs ne se sont pas acquittés de leurs prestations contractuelles à l’égard des travailleurs, elle les somme de s’exécuter immédiatement. La Commission paritaire est compétente pour infliger les amendes prévues par l’art. 30 et pour recouvrer le montant par voie juridique.
Article 28
Article 28
Conséquence en cas de violation de la convention
Peine conventionale, pas plus de CHF 600.-- par cas.
Article 29
Article 29
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Entreprises |
| 2e échelon | Commission professionnelle paritaire |
| 3e échelon | Tribunal arbitral |
Articles 30 et 31
Obligation de paix du travail
Pendant la durée de la présente convention, la paix du travail sera observée quant aux points que règle cette convention. Chaque association contractante s’abstiendra notamment de susciter ou d’encourager des troubles et, au besoin, prendra même toutes mesures propres à les prévenir. Sont considérés comme troubles la suspension collective du travail, la résiliation collective de contrats de travail accompagnée d’une mise à l’index, les déclarations visant à discréditer, l’établissement de listes noires, le boycottage et des actes similaires.
Article 32
Article 32
Renseignements représentants des travailleurs
Unia Secrétariat central
Weltpoststrasse 20Postfach
3000 Bern 16
+41 31 350 21 11
https://www.unia.ch/fr