La présente CCT s’applique à l’ensemble des collaborateurs à temps plein ou partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qui travaillent dans le service d’exploitation (régime LDT).

La CCT ne s’applique pas aux personnes en formation, au personnel soumis à la LTr (collaborateurs avec règlement du personnel dans le domaine administratif), à la direction de l’entreprise ainsi qu’aux cadres du service d’exploitation à partir du niveau Service Manager.

 

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. Les parties contractantes peuvent la résilier pour le 31 décembre de chaque année, mais au plus tôt pour le 31 décembre 2027, en respectant un préavis de six mois.

Article 8.1

Salaires minimaux

Les salaires mensuels minimaux pour un taux d’occupation de 100% sont les suivants, par fonction au 1er janvier 2024:

Fonction	Sailaire standard par fonction (CHF x 13)
Steward:esse, collaborateur fixe	CHF 4'110 .–
Steward:esse en chef, collaborateur fixe	CHF 4'430 .–
Spécialiste en logistique, collaborateur fixe	CHF 4'245 .–

Fonction	Salaires horaires standard en CHF
Steward:esse, auxiliaire	CHF 25.90
Steward:esse en chef, auxiliaire	CHF 27.90
Spécialiste en logistique, auxiliaire	CHF 26.75

 

Les salaires horaires sont calculés sur la base d’une semaine de 41 heures. Dans la LDT, la durée annuelle du travail est calculée sur la base de la durée quotidienne du travail. Le salaire horaire correspondant est calculé selon la formule suivante: (salaire mensuel × 13) / 2064 = salaire horaire.

 

Titulaire d’une attestation de formation professionnelle (AFP) (ou d’un diplôme équivalent d’un Etat de l’UE/AELE) (non cumulable):

Qui	Allocation
Collaborateurs fixes à plein temps	CHF 100.– par mois
Auxiliaires	CHF 0.60 par heure

Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) (ou d’un diplôme équivalent d’un Etat de l’UE/AELE) (non cumulable):

Qui	Allocation
Collaborateurs fixes à plein temps	CHF 250.– par mois
Auxiliaires	CHF 1.50 par heure

Langue officielle supplémentaire ou anglais (certificat reconnu, au moins niveau B1):

Qui	Allocation
Collaborateurs fixes à plein temps	CHF 20.– par mois
Auxiliaires	CHF 0.10 par heure

Annexe I 2024

Les salaires minimaux sont adaptés chaque année au renchérissement, pour autant que celui-ci soit d’au moins 0,3% au cours du mois de référence de l’année précédente (renchérissement annuel au mois de septembre). Si le renchérissement est inférieur à 0,3%, il est imputé et compensé l’année suivante. L’imputation et la compensation ont lieu indépendamment du niveau du renchérissement l’année suivante.

 

En règle générale, les salaires effectifs (salaire individuel + supplément pour expérience cumulé) sont adaptés au renchérissement comme indiqué au point 3.3. Les exceptions sont décrites à l’annexe I.

 

Les deux parties sont libres de solliciter des négociations salariales au plus tard le 10 octobre de l’année précédente. Celles-ci doivent être conclues au plus tard fin novembre de l’année précédente et mises en oeuvre au 1er janvier.

 

Le 13e salaire (salaire de base selon l’art. 23.1) est versé aux collaborateurs au plus tard le 15 décembre.

 

Les collaborateurs qui entrent en service ou quittent l’entreprise en cours d’année civile ont droit au 13e salaire (salaire de base selon 23.1) au prorata de la durée effectuée.

Le 13e salaire des collaborateurs rémunérés à l’heure est compris dans le salaire horaire.

 

Il n’existe aucun droit au 13e salaire pendant un congé non payé ou tant que des indemnités de remplacement du salaire sont versées par les assurances sociales (notamment des indemnités journalières en cas de maladie et d’accident).

Le collaborateur ayant travaillé 10 ans et plus reçoit une gratification pour ancienneté selon le tableau suivant:

Années de service	Gratification
10 ans	50% d’un salaire mensuel
15 ans	100% d’un salaire mensuel
Puis tous les 5 ans	100% d’un salaire mensuel

Si le planning de service le permet, la prime de fidélité peut également être convertie, sur demande, en congés payés.

Les dates des congés correspondants doivent être mentionnées lors de la demande et convenue avec le planning de service. En règle générale, les congés doivent être pris au plus tard dans les 36 mois suivant le mois d' anniversaire.

 

Le calcul du nombre d’années de service inclut les périodes de travail discontinues à condition que l’interruption entre deux périodes n’ait pas dépassé 5 ans.

Les années de service aux CFF ou dans une autre filiale des CFF sont également prises en compte dans ce calcul. Il en va de même pour les rapports d’apprentissage ou de formation comparables effectués chez Elvetino, aux CFF ou dans une autre filiale des CFF.

 

En cas de départ à la retraite ou de résiliation du contrat de travail pour cause d’incapacité médicale professionnelle définitive dans les 12 mois précédant l’échéance de la prochaine gratification pour ancienneté de service, celle-ci sera tout de même accordée.

 

Le salaire de base contractuel moyen (selon l’art. 23.1) des cinq années civiles précédant l’année d’anniversaire sert de base de calcul.

Les allocations familiales sont versées conformément aux lois fédérales applicables ou aux dispositions cantonales d’exécution. Les parties contractantes règlent les détails séparément.

Les collaborateurs reçoivent une allocation de naissance de CHF 1’000.– pour chaque nouveau-né, à moins que les réglementations fédérales ou cantonales pertinentes ne prévoient un montant plus élevé ou que le canton ne la verse directement. Si les deux parents travaillent chez Elvetino, l’allocation de naissance n’est due qu’une seule fois par enfant.

Articles 24.1 et 24.2

Pour le travail entre 20 heures et 6 heures, les suppléments suivants en temps seront ajoutés au temps de travail mensuel et, selon l’art. II.2, soit compensés soit payés:

Personnel	Période	Supplément
Personnel roulant	22.00 - 24.00	10%
Personnel roulant	24.00 - 04.00	30% (*1)
Personnel roulant	04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté avant 04.00	30% (*1)
Personnel de la logistique	20.00 - 24.00	25%
Personnel de la logistique	24.00 - 04.00	30% (*1)
Personnel de la logistique	04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté avant 04.00	30% (*1)
Personnel de la logistique	04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté après 04.00	10%
Personnel de la logistique	05.00 - 06.00	10%

(*1) A partir de l’année civile dans laquelle le collaborateur a atteint l’âge de 55 ans révolus, la bonification en temps sera de 40% au lieu de 30%.

Annexe II: articles II.8 – II.10

Nuitée à l'extérieur:
Le cas échéant, les collaborateurs touchent une indemnité de nuitée pour couvrir les frais supplémentaires:
En Suisse :
• CHF 35.– par nuitée (CHF 40.– si le petit-déjeuner n’est pas compris dans
l’hébergement)

À l’étranger:
• CHF 30.– par nuitée (CHF 35.– si le petit-déjeuner n’est pas compris dans
l’hébergement)

Subsistance:
Les collaborateurs paient en principe 40% du prix de vente officiel pour leurs consommations personnelles dans la voiture-restaurant pendant le service. Cette réglementation s’applique au personnel roulant d’Elvetino et comprend toutes les offres du menu, à l’exception des boissons alcoolisées. Les consommations achetées avec cette remise doivent être réglées de manière ordinaire en caisse et le reçu doit être conservé.

Certains types de wagons ou groupes de collaborateurs peuvent être exclus de la réglementation de l’art. 26.2. En outre, il est également possible de fixer des limites de consommation ainsi que d’exclure certains articles de la remise.

Uniformes, indemnité de nettoyage:

Fonction	Montant
dans le Service Rail (collaborateurs/collaboratrices fixes à temps plein)	CHF 600.-- par an
dans le Service Rail (auxiliaires)	CHF 2.-- par jour de travail
dans la logisitque (collaborateurs/collaboratrices fixes à temps plein)	CHF 300.-- par an
dans la logistique (auxiliaires)	CHF 1.-- par jour de travail

Pour les collaborateurs fixes à temps partiel, l’indemnité est diminuée au prorata.

Réductions sur le transport, chemin du travail:
Elvetino s’engage à ce que les collaborateurs puissent bénéficier de facilités de voyage de la part des entreprises de transports publics. Il n’existe toutefois pas de droit général à des facilités de voyage vis-à-vis d’Elvetino..

Articles 25.1 et 25.4, 26.2, 26.3 et 28.1

Un poste à plein temps correspond à une durée annuelle de travail de 2114 heures. Cela correspond à 302 jours de travail ou congés de 7 heures et à 63 jours de repos. Le décompte est effectué mensuellement.

Pour une moyenne de 365 jours, la durée quotidienne de travail est de 6.83 heures maximum (410 minutes). La durée du travail ne doit pas excéder 225 heures par mois civil.

La durée minimale de travail par service est en règle générale de 240 minutes, cette durée minimale pouvant toutefois être réduite à titre exceptionnel, après accord individuel avec le collaborateur.

Le collaborateur a droit à au moins 63 jours de repos entiers par année civile, répartis judicieusement sur l’année, dont 12 au moins doivent coïncider avec un dimanche. Outre ces 63 jours de repos, le collaborateur n’a droit à aucun autre jour férié.

 

Chaque mois civil doit comporter au moins cinq jours de repos. En cas d’absence de la collaboratrice ou du collaborateur (maladie, accident, autres absences payées ou non payées, hors vacances), le droit aux jours de repos est réduit selon la formule «63 / 365 × (jours d’absence – 1)».

 

Jours de repos demandés par les collaborateurs permanents: Les collaborateurs peuvent demander deux jours de repos au choix par mois, dont un jour au maximum peut coïncider avec un week-end (samedi/dimanche). Les jours de repos demandés ne peuvent pas être garantis lors de jours fériés.

 

Les souhaits doivent être adressés par écrit au planificateur du service avant le 8 du mois précédent.

Les collaborateurs ayant des devoirs d’entretien peuvent bénéficier, dans la mesure du possible, d’un plus grand nombre de jours de repos.

Pour le personnel roulant du secteur Service Rail, la durée quotidienne maximale du travail peut être prolongée jusqu’à atteindre 13 heures, mais ne doit pas excéder la durée moyenne annuelle de 410 minutes.

 

Le tour de service comprend le temps de travail et les pauses; il ne doit pas dépasser 12 heures sur une moyenne de 28 jours.

 

Pour le personnel roulant du secteur Service Rail, le tour de service peut être prolongé jusqu’à atteindre 17 heures, mais ne doit pas excéder la durée moyenne annuelle de 12 heures.

 

Le tour de repos comprend l’intervalle entre deux tours de service et doit être d’au moins 12 heures sur une moyenne de 28 jours. Il peut exceptionnellement être réduit à 9 heures, mais sa moyenne sur trois jours consécutifs de travail doit atteindre 12 heures au moins. La réduction à 9 heures est permise dans les cas suivants:

• passage entre service du soir/de nuit et service du matin/de jour (une fois par semaine)
• tours de repos extérieurs
• pénurie de personnel pour cause de maladie ou d’accident
• besoins supplémentaires de personnel pour l’exécution de tâches exceptionnelles ou provisoires
• accord du collaborateur ou de son représentant

On entend par pause une interruption du travail de 30 minutes ou plus.

En cas de service d’une durée inférieure ou égale à neuf heures, la collaboratrice ou le collaborateur doit bénéficier d’une interruption de travail payée d’au moins 20 minutes ou d’une pause d’au moins 30 minutes. En cas de service d’une durée de travail supérieure à neuf heures, la collaboratrice ou le collaborateur doit bénéficier d’une pause.

 

Une bonification en temps de 30% est accordée:

• pour les tours de service comportant une ou deux pauses: pour le temps de pause en dehors du lieu de service qui, additionné, dépasse 60 minutes;
• pour les tours de service comptant plus de deux pauses: pour les temps de pause qui, additionnés, dépassent 60 minutes

Articles 18.2 et Annexe II: articles II.1, II.3, II.4, II.5 et II.7

Si la durée du travail prescrite dans le tableau de service est dépassée pour des raisons de service, le temps de travail en sus est considéré comme du travail supplémentaire. Sont réservés les retards de train jusqu’à 15 minutes (compensation par des heures de préparation et de suivi). Le travail supplémentaire doit être compensé par du temps libre de même durée dans un délai de 2 mois. Les dates de compensation sont convenues avec les salariés. S’il n’est pas possible de compenser le travail supplémentaire dans les deux mois qui suivent, ce dernier doit être indemnisé en espèces. L’indemnisation en espèces est assortie d’une majoration de 25% (salaire horaire individuel × 1,25). Le salaire horaire individuel est calculé à partir du salaire de base individuel (conformément à l’art. 23.1). Le travail supplémentaire effectué doit être déclaré chaque mois.

Les heures de travail dépassant la durée mensuelle normale du travail sont considérées comme des heures d’appoint.

 

Dans le cadre de la durée annuelle du travail, le solde des heures d’appoint peut varier au cours de l’année civile en fonction des besoins d’Elvetino et/ou des collaborateurs. Sa valeur limite en cours d’année se situe entre -41 et +82 heures. Elvetino s’efforce de répartir les heures de travail tout au long de l’année et entre tous les collaborateurs de la manière la plus équilibrée possible, afin d’éviter des soldes hors limites en fin d’année.

 

La valeur limite autorisée en fin d’année se situe entre -20,5 et +41 heures. Les soldes négatifs excédentaires sont compensés en fin d’année. Les soldes positifs excédant la valeur limite sont payés avec le salaire de janvier de l’année suivante.

Indemnisation heures supplémentaires/ compensation en espèces selon annexe 1 (en CHF par heure):

Secteur	Fonction	2018	2019	2020	2021	2022
Service Rail	Steward en Chef, collaborateur fixe	CHF 30.95	CHF 32.30	CHF 32.60	CHF 32.90	CHF 33.20
	Steward, collaborateur fixe	CHF 29.50	CHF 29.85	CHF 30.15	CHF 30.45	CHF 30.75
	Steward, auxiliaire (*1)	CHF 28.55	CHF 28.90	CHF 29.20	CHF 29.50	CHF 29.80
Logistique	Magasinier, collaborateur fixe	CHF 30.55	CHF 30.90	CHF 31.20	CHF 31.50	CHF 31.80
	Magasinier, auxiliaire (*1)	CHF 28.55	CHF 28.90	CHF 29.20	CHF 29.50	CHF 29.80

(*1) Durant le temps de travail supplémentaire, l’indemnité pour les heures supplémentaires est payée à la place du salaire de base.

Annexe I 2019 et Annexe II: articles II. 1 et 2

Âge	Jours de vacances
jusqu'à la fin de l'année dans laquelle on a 21 ans révolus	36 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 21 ans révolus	30 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 50 ans révolus	36 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 60 ans révolus	42 jours

Une semaine de vacances se compose de six jours de vacances et d'un jour de repos.

Le salaire relatif aux vacances se compose du salaire de base (y compris le 13e salaire), comprenant le salaire minimum, le supplément pour expérience, le supplément pour formation, le supplément linguistique ainsi que la valeur moyenne (12 mois) des parts de salaires irrégulières (prime de chiffre d’affaires, etc.).

Pour les auxiliaires, le droit aux vacances est compensé par l'indemnité suivante qui s'ajoute au salaire horaire:

Âge	Indemnité
jusqu'à l'année civile de leurs 20 ans révolus	13,04%
à partir du début de l'année civile de leurs 21 ans révolus	10,64%
à partir du début de l'année civile de leurs 50 ans révolus	13,04%
à partir du début de l'année civile de leurs 60 ans révolus	15,56%

Article 20.1 et 20.2

Raison	Jours de congé payés (non valable pour les auxiliaires)
Mariage propre	3 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance / adoption d'un enfant	2 semaines
Garde du conjoint, du partenaire, des parents suite à une nécessité de soins subite ou à un accident grave - accompagnement d‘un mourant	jusqu‘à 2 jours par cas
Recherche d‘emploi	Temps objectivement nécessaire pour la recherche d‘un emploi après la résiliation du contrat de travail
Décès de l'épouse, enfant, parents, grand-parents, frères et soeurs, beaux-parents	3 jours
Décès de beau-frère ou belle-soeur	1 jour
Déménagement privé	1 jour
Déménagement pour motif de service	2 jours
Inspection des armes et de la tenue	1 jour
Echanger et restitution d'équipement militaire	1 jour
Examens médicaux préventifs	le temps nécessaire, au maximum 1 jour par an dès l’âge de 50 ans

Activité syndicale:

• Pour les membres de commissions syndicales, un contingent de 450 heures de travail payées est disponible par année civile, dont les associations du personnel peuvent disposer librement et qui couvre toutes les activités syndicales liées à Elvetino (à l’exception des négociations salariales ainsi que de la commission de planification du service).
• Pour les membres de la commission du personnel, un contingent de 500 heures de travail payées est disponible par année civile, dont la commission du personnel peut disposer librement et qui couvre toutes les activités en rapport avec la commission du personnel. 
• Pour les membres de la délégation de négociation de la CCT, après concertation préalable avec la direction de l’entreprise et avec son accord.

Article 21.1 – 21.7, 21.9 

Le collaborateur a droit à au moins 63 jours de repos entiers par année civile, répartis judicieusement sur l’année, dont 12 au moins doivent coïncider avec un dimanche. Outre ces 63 jours de repos, le collaborateur n’a droit à aucun autre jour férié.

Annexe II: article II.3

Le paiement des avoirs de vacances n’est pas prévu. Font exception les éventuels avoirs de vacances restant à la fin des rapports de travail et qui n’ont pas pu être pris sous forme de congés. Il convient dans tous les cas de privilégier la prise de vacances sous forme de congés.

Article 20.3

Les collaborateurs qui sont empêchés de travailler sans faute de leur part en raison d’une maladie ou d’un accident ont droit au maintien intégral de leur salaire pendant 30 jours par année civile ou par cas d’empêchement (selon la période la plus longue).
L’accident et la maladie sont considérés à cet égard comme des événements différents.
Le montant du salaire maintenu dépend du salaire moyen soumis à l’AVS (salaire de base individuel selon l’art. 23.1, y compris les primes sur le chiffre d’affaires, mais hors indemnités ponctuelles telles que l’anniversaire de service, etc.) pendant la durée d’engagement précédente, mais au maximum pendant 12 mois.

Elvetino s’engage à conclure, pour les collaborateurs, une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, qui prenne le relais de l’obligation d’Elvetino de maintenir le salaire et garantisse la prestation de 80% du salaire assuré jusqu’au 720e jour (déduction faite de la durée de l’obligation de maintien du salaire selon l’art. 29.1) sur une période de 900 jours consécutifs.

Les primes de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie sont réparties entre Elvetino et les collaborateurs de la manière suivante:

1. 1/2 pour la collaboratrice ou le collaborateur et 1/2 pour Elvetino à l’entrée en service
2. 1/3 pour la collaboratrice ou le collaborateur et 2/3 pour Elvetino à partir du mois de janvier de l’année civile au cours de laquelle le 72e mois de service sera vraisemblablement accompli.

Elvetino assure ses collaborateurs selon les prescriptions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) contre les conséquences des accidents professionnels et non professionnels. Est considéré comme accident non professionnel tout accident qui n’est pas un accident professionnel. Les accidents sur le chemin pour se rendre au travail sont assimilés aux accidents non professionnels. Le collaborateur ou la collaboratrice qui travaille moins de 8 heures en moyenne par semaine ne doit être assuré·e que contre les accidents professionnels; sont également considérés comme tels les accidents survenant sur le chemin pour se rendre au travail. Les primes de l’assurance accidents professionnels sont à la charge d’Elvetino, celles de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge des collaborateurs. Les prestations de l’assurance-accident pendant la durée du maintien du salaire selon l’art. 29.1 reviennent entièrement à Elvetino.

 

Assurance indemnités journalière en cas de maladie

Dispositions spéciales en cas d'accident

À la naissance d’un enfant, Elvetino verse une allocation de maternité de 18 semaines qui inclut l’allocation de maternité obligatoire selon la LAPG et qui commence au plus tôt 4 semaines avant la naissance pour s’achever au plus tôt 14 semaines après la naissance. L’obligation de verser l’allocation de maternité prend fin de manière anticipée dès que la collaboratrice reprend le travail. L’allocation de maternité s’élève à 100% du salaire soumis à l’AVS à condition et aussi longtemps que la collaboratrice a droit au maintien de son salaire à 100% conformément à l’art. 29.1 et à 80% du salaire soumis à l’AVS pour la durée restante. Dans tous les cas, les prestations de la caisse de compensation selon la LAPG ainsi que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie reviennent intégralement à Elvetino.


Article 30.1

Service militaire	Salaire
École de recrues	100%
Cours de répétition ou complémentaire	100%
Cours de reconversion	100%
Services de promotion	80%

Pour les collaborateurs rémunérés à l’heure, le salaire complet correspond au montant qu’Elvetino est tenu de déclarer aux autorités de la sécurité sociale (allocations pour perte de gain APG). Il s’agit généralement de la moyenne mensuelle du revenu effectif soumis à l’AVS pendant les 12 derniers mois au maximum.

Une institution de prévoyance du personnel selon la LPP assure les collaborateurs contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Les statuts et règlements en vigueur de l’institution de prévoyance font foi.

 

Une somme équivalant à deux mois de salaire est octroyée en cas de décès d’un collaborateur ou d’une collaboratrice qui laisse un·e conjoint·e (y compris en partenariat enregistré), des enfants mineurs ou des personnes en faveur desquelles il ou elle remplissait une obligation d’assistance.

Article 32.1 et 32.2

Les collaborateurs permanents soumis à la présente CCT versent une contribution annuelle aux frais d’application de CHF 72.–. Pour les collaborateurs rétribués à l’heure, la contribution aux frais d’application s’élève à CHF 0.30 par jour de travail. Cette somme est directement déduite du salaire chaque mois et revient exclusivement aux associations du personnel. La contribution aux frais d’application est décomptée pour les membres des associations du personnel.

 

La contribution aux frais d’application est réduite de moitié en cas de travail à temps partiel à 50% ou moins.

 

Elvetino participe aux frais de formation continue des collaborateurs si cette formation est dans l’intérêt de l’entreprise et en lien avec leur activité professionnelle. Les supérieurs hiérarchiques décident au cas par cas, en collaboration avec les ressources humaines, de la participation aux frais de formation continue, en général à concurrence de CHF 500.– par année civile.

 

Résiliation expirant le 15 ou le dernier jour du mois:

Année de travai	Délai de congé
Temps d'essai	7 jours
1ère année de service	1 mois
2ème année de service	2 mois

Résiliation expirant le dernier jour du mois:

Année de travail	Délai de congé
3ème -5ème années de service	2 mois
Dès la 6ème année de service	3 mois
Dès la 15ème année de service	4 mois

Pendant la période d’essai, la notification écrite de la résiliation doit parvenir au cocontractant au plus tard le dernier jour de la période d’essai; après l’échéance de la période d’essai, la résiliation doit lui parvenir au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de résiliation (réception par courrier ou remise en mains propres). La date de la réception du préavis est déterminante pour le calcul du délai de résiliation ainsi que pour déterminer son terme.

Article 12.3

Syndicat Unia
Syndicat du personnel des transports SEV

Elvetino SA

La participation au sein de l’entreprise conformément à la «Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises» (Loi sur la participation) est exercée par la commission du personnel d’Elvetino. Il existe une commission du personnel pour tous les collaborateurs soumis à la présente CCT. Elle représente les intérêts de ces collaborateurs vis-à-vis de la direction. L’objectif de la participation à l’entreprise consiste à promouvoir la compréhension mutuelle concernant les intérêts d’Elvetino et de ses collaborateurs. Une information ouverte et rapide concernant les processus dans l’entreprise et auprès du personnel est notamment indispensable à cet effet.

La commission du personnel peut traiter de toutes les questions qui concernent les collaborateurs qu’elle représente. Elle peut conseiller les collaborateurs et défendre leurs demandes devant la direction, si cela lui paraît indiqué. Elle prend par ailleurs position sur les affaires qui lui sont soumises par la direction.

La direction informe la commission du personnel notamment sur:

• les objectifs et la marche de l’entreprise
• les changements dans l’organisation et les processus essentiels de l’exploitation
• l’évolution des effectifs
• les projets d’envergure
• le nombre de journées d’absence suite à maladie ou accident
• l’adaptation des différents profils professionnels

La commission du personnel possède un droit de consultation concernant:

• les vêtements professionnels (dans la mesure où ceux-ci ne sont pas imposés par des circonstances extérieures comme, p. ex., dans des concepts de franchise)
• l’aménagement des locaux de repos
• le système d’information interne à l’entreprise
• la prévention en matière de santé
• la sécurité au travail
• la gestion de la santé
• d’autres questions qui lui sont soumises par la direction

La commission du personnel se compose de 8 membres, dont un représentant pour chaque type de flotte et la logistique. La composition exacte est définie par les parties contractantes. Les régions linguistiques doivent, si possible, être représentées de manière appropriée.

 

Sont éligibles dans leur circonscription électorale respective tous les collaborateurs soumis à la CCT et engagés pour une durée illimitée, à l’issue de la première année de service au moment de la soumission de la proposition de vote. Peuvent voter tous les collaborateurs soumis à la CCT dans leur circonscription électorale respective.

La commission du personnel détermine elle-même le rythme de ses réunions et siège généralement quatre fois par année. Le temps de réunion est considéré comme temps de travail. Les membres doivent être exemptés du travail pour les séances.

Annexe IV

Les membres ne peuvent pas être défavorisés en raison des activités réglementaires de la commission du personnel.

Article 4 et Annexe IV

Dans le cas de licenciements collectifs suite à la fermeture d’une partie de l’entreprise, d’un site ou d’un domaine d’organisation, à une rationalisation ou similaire, les dispositions légales en la matière doivent être respectées (information et consultation). Elvetino s’efforce alors, si possible, de procurer aux collaborateurs concernés un emploi dans un autre domicile de service ou une autre section. De plus, les parties contractantes s’engagent à entreprendre des négociations en vue d’un plan social.

Article 12.3 (g)

En cas de désaccord sur l’interprétation de la présente CCT, les parties contractantes essaieront de trouver une solution à l’amiable. Si les parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut soumettre l’affaire à un tribunal arbitral, qui statue après consultation par écrit de l’autre partie contractante et, le cas échéant, audition des deux parties. La décision du tribunal arbitral est définitive.

 

Le tribunal arbitral est composé de trois membres (y compris le président). Un membre est nommé par Elvetino et un membre par les associations du personnel. Le président est désigné conjointement et doit être au bénéfice d’une formation juridique. Si les parties contractantes ne peuvent s’entendre quant à la personne devant assumer la présidence, celle-ci est désignée par le président ou la présidente du tribunal cantonal du canton de Zurich.

 

Pendant une procédure d’arbitrage, les parties contractantes s’abstiennent de toute action qui pourrait contribuer à l’aggravation du conflit. Les parties contractantes se partagent les frais du tribunal arbitral à parts égales, quelle que soit l’issue de la procédure.

Les parties contractantes s’engagent à maintenir la paix absolue du travail pendant toute la durée du contrat et à s’abstenir de toute mesure perturbant le travail, notamment la grève, la grève d’avertissement, les mesures analogues à la grève, le boycott ou le lock out. Le respect de la paix absolue du travail signifie que le devoir de paix subsiste même pour des différends concernant des questions non résolues par la CCT. Les voies de recours ordinaires du droit du travail s’appliquent aux différends découlant d’une relation de travail individuelle.